Conditions Générales de Location et Accord d’Élection de For

von Allmen Location – Avenue du Crochetan 74A, 1870 Monthey (Suisse)

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL), conjointement au contrat de location signé par le client, constituent la base exclusive régissant la relation contractuelle entre von Allmen Location « le Bailleur » et le locataire « le Client ». En signant le contrat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGL, lesquelles priment sur tout autre document ou accord préalable.

1. Durée de la location

 1.1 Début et fin de la location : Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue par la remise effective du véhicule au locataire. La location prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué, avec ses clés, au bailleur. Si le locataire ne peut pas venir chercher le véhicule à l’heure convenue ou s’il ne peut le restituer au moment convenu, il en informera immédiatement le bailleur.
 1.2 Prolongation de la location : Si le locataire désire prolonger la location, il en informe immédiatement le bailleur qui lui indiquera s’il peut conserver le véhicule loué ou s’il doit se présenter à l’agence pour en changer ou, en cas d’impossibilité de prolongation, le restituer. En cas de prolongation, les frais inhérents devront être payés d’avance

2.Conducteurs autorisés

2.1 Validité du permis de conduire : Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule.
 2.2 Conducteurs supplémentaires : Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au bailleur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au point 1.1. le locataire est tenu de communiquer au bailleur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

3. Prise en charge du véhicule

3.1 Contrat : Réservation en ligne : Le contrat est considéré comme conclu lorsque le locataire procède à la réservation du véhicule en ligne et accepte les conditions générales de location et de paiement en ligne (case à cocher prévu à cet effet). Réservation à l’agence : un contrat stipulant les détails de la location est signé par le bailleur et le locataire. Le bailleur effectue une copie du permis de conduire du conducteur et remet les clés du véhicule au locataire.
3.2 Caution : La caution est déposée avant la prise du véhicule. Elle s’élève à un montant de CHF 200.00 pour la Suisse et à un montant de CHF 1’000 pour les non-résidents Suisse. La caution peut être versée en espèce, par Twint ou par carte crédit. Si aucun dégât n’a été constaté, la caution qui a été déposée en espèce est restituée à la fin de la location. Pour celle effectuée via carte de crédit, la libération du montant peut prendre jusqu’à 7 jours.
3.3 Paiement de la location : Il s’effectue dans sa totalité au moment de la prise du véhicule ou au moment de la réservation en ligne (voir conditions générales avec paiement en ligne). Les kilomètres supplémentaires seront facturés à la restitution du véhicule. Le paiement peut s’effectuer en espèces, Twint ou cartes débit et cartes de crédit. La TVA est incluse dans les prix de location. En cas de non-paiement, toutes procédures de contentieux impliquent l’ouverture de frais de dossier se montant à CHF 250.-. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer, en sus, des intérêts suite au non-paiement d’une créance.
3.4 Contrôle du véhicule : Le bailleur remet le véhicule propre, contrôlé, sans défauts, avec les documents nécessaires et disposant du plein de carburant. Avant la prise en charge du véhicule, un contrôle de l’état de celui-ci est effectué en présence du bailleur et du locataire aux moyens d’un document annexe, signé par le locataire. Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut avant de quitter le lieu de remise. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de partir.
3.5 Carburant : Les frais de carburant sont à la charge exclusive du locataire. Dans le cas où le plein s’avère incomplet, le litre d’essence ou de diesel sera facturé minimum 2CHF et en plus du carburant manquant, un montant de CHF 20.- pour la gêne occasionnée.

4. Usage du véhicule par le locataire

4.1 Pannes – fautes de fonctionnement du véhicule : Le bailleur fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter des défauts mécaniques ou pannes des véhicules sans toutefois accepter une responsabilité quelconque pour ceux-ci, ainsi que pour les dommages directs ou indirects pouvant en résulter (perte de temps, dommages indirects, etc). En cas de défaut ou de panne, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement l’assurance qui assure le véhicule (voir permis de circulation). Les numéros sont:  AXA Assurance 0800 809 809 ou smile.direct Assurance 0844 848 444. Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, les frais de dépannage, et de rapatriement seront facturés à ce dernier.
4.2 Accidents – vols – dégâts : Le locataire est responsable, jusqu’au montant de la franchise contractuelle point 4.3, de tous les frais occasionnés (v. 4.3). Le bailleur ne couvre pas les vols et les dégâts résultants d’une infraction. Le locataire assumera les frais mentionnés inhérents. En cas d’accident, de vol ou de dégâts, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur. En dehors des heures d’ouverture, il contactera directement la police. Le locataire est responsable de faire établir un constat par la police, et de fournir au bailleur les noms et adresses des conducteurs tiers impliqués, ainsi que des éventuels témoins.
4.3 Endommagement et réparation du véhicule : Pour tout dommage au véhicule survenu durant l’utilisation de celui-ci, le bailleur pourra exiger du locataire un montant de CHF 500.- à 2’000.- assurance casco ( voir franchise sur contrat ) par événement (accidents et/ou parties impliquées), un montant de CHF 0.- à 1000.- de franchise assurance responsabilité civile par événement ( voir franchise sur contrat ), des frais de dossier de CHF 250.- par évènement la TVA payée sur les différentes factures liées aux réparations ainsi que les indemnités liées à l’immobilisation du véhicule (Forfait journalier 24 heures du véhicule en question multiplié par le nombre de jours d’interruption). Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage survenu pendant l’utilisation du véhicule. Le locataire est seul responsable du paiement des travaux de réparation qu’il aurait confiés à un tiers non agréé par le bailleur ou sans le consentement de celui-ci. En cas d’accident responsable de la part du locataire, en plus d’être tenu d’aviser immédiatement le bailleur, le locataire doit se rendre au plus vite à l’agence afin de pouvoir évaluer les dégâts. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location en fonction des dossiers. En cas de crevaison les frais de réparation sont exclusivement à la charge du locataire. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur, notamment les dégâts mécaniques (embrayage, etc). Le recours de celle-ci contre le locataire en cas de faute grave est réservé. Le bailleur pourra exiger le paiement immédiat des frais de réparation et autres indemnités et se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location.
4.4 Violation du Code de la route : Le locataire assume les conséquences prévues par la loi en cas de violation du Code de la route. Le bailleur est tenu de transmettre les coordonnées du conducteur aux autorités compétentes. Il sera facturé un montant de CHF 50.- pour les frais de gestion.
4.5 Restriction d’utilisation : Le locataire et le tiers s’engage à respecter l’interdiction d’utiliser le véhicule et reconnait être responsable pour le montant total du dommage, en cas de non-respect de ces règles : 

Le locataire n’a pas le droit d’utiliser le véhicule pour participer à des manifestations automobiles sportives, des tests de véhicules ou à une formation à la conduite, pour tirer, remorquer ou déplacer de quelque autre manière que ce soit un autre véhicule alors que le véhicule en location n’est pas prévu à cet effet, surchargé à savoir avec un nombre de passagers ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées dans le permis de circulation, pour transporter des substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses, pour commettre des infractions douanières ou d’autres délits même si ces derniers ne sont que criminels par la loi du lieu où ils ont été commis.

4.6 Responsabilité du locataire:

a. Le locataire est responsable de tous les dommages que le garage pourrait avoir à subir suite à un agissement non minutieux, contraire au contrat ou à la loi du locataire ou d’un de ses auxiliaires, qu’il soit fautif ou non. 

b. De plus, le locataire est responsable de tous les défauts ou de toutes les dégradations du véhicule dont il a à répondre. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dommages entraînés par l’utilisation du mauvais carburant, par le non-respect des hauteurs maximales, etc. ; par l’utilisation incorrecte des chaînes à neige, des supports de ski, par la charge négligente des supports de ski, par l’utilisation non précautionneuse de l’habitacle du véhicule (notamment trous de cigarettes, fissures et tâches sur le garnissage et les tapis), le fait de rouler sans emprunter la route et toute utilisation générale imprudente (notamment dommages causés à  la direction, à la boîte de vitesses, à la suspension ainsi que des dommages sur les parties de l’essieu, le bas de caisse, le carter d’huile, les conduites, l’échappement, les tôles de protection, et les caches), une manipulation erronée du véhicule (dégât mécanique sur l’embrayage, la boîte de vitesses, la suspension, etc.)

c. La responsabilité comprend les frais de réparation et la valeur du véhicule en cas de dégât total et les autres dommages comme par exemple les frais de remorquage, les coûts d’une expertise, la dépréciation de l’objet loué, les pertes de recettes locatives, les frais d’avocat, les taxes administratives.

d. Si l’utilisation du véhicule induit des amendes ou des pénalités réclamées au bailleur, le locataire doit indemniser le bailleur à hauteur du montant demandé majoré des taxes administratives. Les amendes et pénalités résultant d’une faute du bailleur sont exclues de cette disposition. En cas de violation du code de la route en Suisse et à l’étranger, le locataire autorise le bailleur à fournir les données contractuelles à tous les services administratifs en Suisse et à l’étranger.

e. Si une couverture est convenue selon les principes de la protection casco complète casco partielle ou responsabilité civile, la responsabilité du locataire est réduite à la franchise convenue dans le contrat. En outre la franchise devra être réglé au préalable par le locataire au bailleur afin d’annoncer le cas de sinistre à l’assurance. Cette exonération de la responsabilité ne vaut pas pour les dommages évoqués au chiffre 10b dans la mesure où il n’existe pas concrètement de couverture pour le dommage subi par le bailleur. L’exonération de responsabilité ne vaut par ailleurs pas pour les dommages induits en cas d’utilisation par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de fuite du locataire du lieu d’un accident ou en cas de provocation du dommage intentionnellement ou par négligence grave selon la LCR notamment en cas de fatigue excessive, d’incapacité de conduire pour cause d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou de dommages causés par la charge.

f. Une éventuelle exonération de responsabilité du locataire par le bailleur n’est par ailleurs valable que si elle est effectuée par écrit.

g. Le contrat signé par le locataire fera office de reconnaissance de dettes en cas de non-paiement par le locataire.

5. Restitution du véhicule

5.1 Restitution : Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et l’heure prévues par le contrat. Le véhicule doit être en parfait état de marche, propre et avec le plein de carburant effectué. Le locataire est responsable de vérifier régulièrement et de compléter en cas de besoin les niveaux soit après plus de 10 jours de location consécutive ou après plus de 2000 kilomètres parcourus. Les liquides consommés sont à la charge du locataire (carburant, huile, liquide de frein, lave-glace, antigel moteur).
5.2 Nettoyage : Si le nettoyage devait être effectué par nos soins, il sera facturé au minimum une heure de nettoyage à un tarif horaire de CHF 140.-/heure. Il est interdit de fumer dans le véhicule, en cas de non-respect de cette instruction, le bailleur se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de CHF 200.-.
5.3 Responsabilité : le véhicule ne peut pas être restitué en dehors des heures d’ouverture. Le locataire reste entièrement responsable du véhicule jusqu’à qu’il soit contrôlé par le personnel compétent de l’agence de location dès la réouverture de celle-ci et, par conséquent, de tout dommage survenu entre la restitution et la prise en charge. Il en va aussi de sa responsabilité de se renseigner sur les horaires, les conditions de retour et les règles de stationnement directement avec l’agence concernée afin d’obtenir les informations exactes. En cas de non-respect des directives de retour, un montant de CHF 100.- sera facturé au locataire à titre de peine conventionnelle.
5.4 Restitution anticipé : Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et que le forfait kilométrique n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur et le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce chef.
5.5 Retard lors de la restitution : Dans le cas où, le véhicule est rendu en retard de plus de 30 minutes et jusqu’à une heure, il sera facturé au minimum au prix de 15.- à 30.- ( suivant le modèle) ou du un montant forfaitaire d’une journée supplémentaire. De plus, le bailleur se réserve le droit de facturer en supplément la perte de gain liée au contrat du client suivant qui dès lors, est impossible à exécuter.
5.6 Non restitution du véhicule: Si à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur. Ce dernier est en droit de reprendre ou faire reprendre celui-ci et ce aux frais du locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- sera facturé au locataire en supplément de la perte de gain citée au point (5.5), un montant de CHF 300.- sera facturé pour la saisie des plaques et tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé. Le locataire autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par ce dernier à pénétrer sur le terrain où est stationné le véhicule et ce, afin de récupérer celui-ci. Ces montants pourront également s’appliquer pour les locations longue durée dont un retard de paiement de 10 jours et plus est constaté.

6. Équipement

6.1 Équipement d’hiver : Nous équipons automatiquement nos véhicules de pneus hiver.
6.2 Équipements additionnels Le bailleur se décharge de toute responsabilité liée à l’utilisation des équipements additionnels mis à disposition par ce dernier. Ces équipements sont garantis uniquement en fonction des disponibilités.

7. Assurances

7.1 Couvertures : Assurance responsabilité civile, assurance dépannage Suisse-Europe (AXA et smile.direct) voir contrat de location.
7.2 Assurés : Le locataire et tout tiers conducteur autorisé par celui-ci sont couverts par l’assurance responsabilité civile du bailleur. Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance responsabilité civile.
7.3 Matériel : Le locataire est entièrement responsable du matériel qu’il transporte. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.

8. Réservation

8.1 Annulation de la réservation : Le délai d’annulation pour une réservation est de 48 heures avant l’heure convenue de la location. Si ce délai est respecté, le remboursement sous forme de note de crédit ou le report est possible. Si ce délai n’est pas respecté 30% du prix total de la location sera exigé.

9. Paiements et Carte de crédit

1.1. Je soussigné, le locataire/client, donne le droit à von Allmen Location de débiter ma carte de crédit pour tous les coûts liés à la location du véhicule, listés dans les conditions générales soit, les kilomètres supplémentaires, le carburant manquant, le retard de restitution, les dégâts sur le véhicule, la location elle-même ou les frais d’annulation, etc.

1.2. Frais en cas de retard de paiement : en cas de retard de paiement et après avoir effectué au minimum 2 rappels écrits, le dossier sera transmis à notre agence externe de recouvrement, qui appliquera des frais de traitement qui seront exigibles selon www.fairpay.ch.

10. Signature

Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régies par le droit suisse et font partie intégrante du contrat.

11. Droit de rétraction

Le doit suisse ne prévoit pas de doit à la rétractation automatique. Cependant et pour bien plaire, en cas de rétraction du client, le bailleur se réserve le droit d’effectuer le remboursement sous forme de note de crédit, du moment que le délai d’annulation mentionné dans la partie n°8 (Réservations) des conditions générales de location de véhicules est respecté.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au RGPD. Elles sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation, la gestion des sinistres et, avec consentement, pour le marketing. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

13. Droit applicable et for juridique

Le contrat est régi par le droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives, le for est au siège du Bailleur. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, l’autorité compétente sera exclusivement au tribunal du district de Monthey.

von Allmen Location

 Avenue du Crochetan 74A – 1870 Monthey
 vonallmenlocation.ch / info@vonallmenlocation.ch
 Tél. : +79 193 69 70 / N°TVA : CHE-196.311.252
 Banque : Banque Raiffeisen de Monthey – IBAN CH28 8080 8006 2256 9288 5

 04.09.2025